Conditions Générales

CONTEXTE :

Les présentes Conditions Générales (“Conditions”) définissent les termes selon lesquels les Services sont vendus et fournis par nos soins aux clients professionnels via ce site web, www.candosa.com/fr (“Notre Site”). Veuillez lire attentivement ces Conditions et vous assurer de bien les comprendre avant de commander des Services auprès de nous. Vous serez invité à lire et accepter ces Conditions lors de la commande de Services. Si vous n'acceptez pas de vous conformer et d'être lié par ces Conditions, vous ne pourrez pas commander de Services auprès de nous, y compris mais non limité à travers Notre Site.

1. Définitions et Interprétation

1.1 Dans ces Conditions, sauf si le contexte en dispose autrement, les expressions suivantes ont les significations suivantes :

“Entreprise” désigne l'entité juridique de tout type étant formée et/ou administrée pour vous par nos soins dans le cadre du Contrat ;

“Contrat” désigne un contrat de vente de Services, comme expliqué à la Clause 6.2 ;

“Législation sur la Protection des Données” désigne l'ensemble des législations applicables en matière de protection des données et de confidentialité en vigueur de temps à autre et applicables aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679) (RGPD), la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et toute disposition légale française, y compris la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ;

“Commande” désigne votre commande pour les Services ;

“Confirmation de Commande” désigne notre acceptation et confirmation de votre Commande;

“Services” désigne les services qui doivent être fournis par nos soins à vous tel que spécifié dans votre Commande (et confirmé dans la Confirmation de Commande) ; et

“Nous/Notre” désigne Candosa société par actions simplifiée, au capital social de 100 €, située au 74 rue de Rome – 75008 Paris (France), immatriculée sous le numéro 933 160 129 RCS Paris, représentée par son Directeur Général, Ruben AUSZENKIER.

2. Informations à propos de Nous

2.1 Le directeur de la publication de notre site est Ruben AUSZENKIER.

2.2 Notre site est détenu et exploité par Candosa, société par actions simplifiée, au capital social de 100 €, située au 74 rue de Rome – 75008 Paris (France), immatriculée sous le numéro 933 160 129 RCS Paris, représentée par son Directeur Général, Ruben AUSZENKIER.

2.3 Nous sommes inscrits au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 24007633 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, représentée par son Directeur Général, Ruben AUSZENKIER.

2.4 ous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse help@candosa.com.

2.5 Notre numéro de TVA est le FR65933160129.

2.6 Notre site est hébergé par Amazon Web Services.

3. Accès à et Utilisation de Notre Site

3.1 L'accès à notre site est gratuit.

3.2 Il est de votre responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder à notre site.

3.3 L'accès à notre site est fourni “tel quel” et “selon disponibilité”. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre notre site (ou une partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis. Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous si notre site (ou une partie de celui-ci) est indisponible à tout moment et pour une durée quelconque.

3.4 L'utilisation de notre site est soumise à ces Termes et Conditions. Veuillez vous assurer que vous les avez lues attentivement et que vous les comprenez.

4. Clients professionnels et consommateurs

4.1 Ces Conditions s'appliquent uniquement aux clients professionnels. Ces Conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs individuels, car nous ne fournissons pas les Services à des fins personnelles (c'est-à-dire pas en lien avec, ou pour l'usage dans, leur commerce, entreprise, métier ou profession).

4.2 Ces Conditions, ainsi que toutes autres conditions mentionnées ici et applicables aux Services commandés, constituent l'intégralité de l'accord entre nous et vous concernant l'achat de Services auprès de nous. Vous reconnaissez n'avoir pas compté sur quelconque déclaration, représentation, garantie, assurance ou promesse faite par nous ou en notre nom qui ne soit pas énoncée ou autrement mentionnée dans ces Conditions, et que vous n'aurez aucune réclamation pour déclaration innocente ou négligente, ou pour erreur négligente basée sur toute déclaration contenue dans ces Conditions.

5. Services, Tarification et Disponibilité

5.1 Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que toutes les descriptions générales des Services disponibles auprès de nous correspondent aux Services réels qui vous seront fournis. Toutefois, veuillez noter que la nature exacte des Services peut varier en fonction de vos exigences et de vos circonstances individuelles.

5.2 Veuillez noter que la sous-clause 5.1 n'exclut pas notre responsabilité en cas d'erreurs dues à notre négligence et fait uniquement référence aux variations des Services corrects.

5.3 Le cas échéant, vous devrez peut-être sélectionner le package de Services requis.

5.4 Nous ne représentons ni ne garantissons que tous les Services seront disponibles à tout moment et ne pouvons nécessairement confirmer leur disponibilité tant que vous n'avez pas reçu la confirmation de votre commande. Aucune indication de disponibilité n'est fournie sur notre site.

5.5 Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que tous les prix indiqués sur notre Site sont corrects au moment de leur mise en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier les prix, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des offres spéciales et/ou des Services à tout moment et si nécessaire. Sous réserve des sous-clauses 5.8 et 5.9, les modifications de prix ne concerneront pas les Commandes déjà passées.

5.6 Tous les prix sont vérifiés par nos soins lors du traitement de votre commande. Dans le cas peu probable où nous aurions affiché des informations tarifaires incorrectes, à l'exception des situations régies par les sous-clauses 5.8 et 5.9, nous vous contacterons par écrit avant de poursuivre le traitement de votre commande pour vous informer de l'erreur et vous demander comment vous souhaitez procéder. Nous vous donnerons l'option d'acheter les Services au prix correct ou d'annuler votre commande (ou la partie concernée). Nous ne procéderons pas au traitement de votre commande tant que nous n'aurons pas reçu de réponse de votre part. Si nous ne recevons pas de réponse de votre part dans un délai de trois jours, nous considérerons votre commande comme annulée et vous en informerons par écrit.

5.7 Dans l'éventualité où le prix des Services que vous avez commandés change entre le moment de la passation de votre commande et le traitement de celle-ci par nos soins et le paiement, vous serez facturé au prix indiqué sur notre Site au moment de la passation de la commande.

5.8 Les prix affichés sur notre Site sont hors TVA. La TVA est ajoutée lors du paiement. Si le taux de TVA change entre la passation de votre commande et notre encaissement du paiement, le montant de la TVA dû sera automatiquement ajusté lors du paiement.

5.9 Si des changements interviennent sur les frais officiels et/ou les coûts externes liés aux Services que vous avez commandés, y compris mais sans s'y limiter les frais imposés par les autorités publiques, entre la passation de votre commande et le moment où nous devons payer ces frais officiels et/ou coûts externes, nous vous en informerons à l'avance par tous moyens. Si vous consentez à ce nouveau prix, le montant à payer sera ajusté lors de notre encaissement du paiement et/ou cela pourra nous amener à vous envoyer une facture complémentaire pour les frais supplémentaires.

6. Commandes – Comment les Contrats sont Formés

6.1 Notre Site vous guidera tout au long du processus de commande. Avant de soumettre votre commande, vous aurez l’opportunité de la revoir et de corriger toute erreur. Veuillez vous assurer que vous avez vérifié votre commande attentivement avant de la soumettre.

6.2 Aucune partie de notre Site ne constitue une offre contractuelle susceptible d'acceptation. Votre commande constitue une offre contractuelle que nous pouvons accepter à notre seule discrétion. Notre accusé de réception de votre commande ne signifie pas que nous l'acceptons. Notre acceptation est indiquée par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail. Ce n'est qu'une fois que nous vous avons envoyé la confirmation de commande qu'un contrat juridiquement contraignant sera formé entre nous et vous.

6.3 La confirmation de commande doit contenir les informations suivantes:

6.3.1 La confirmation des Services commandés, y compris les détails complets des principales caractéristiques de ces Services ; et

6.3.2 La tarification détaillée des Services commandés, y compris, le cas échéant, les taxes et autres frais supplémentaires.

6.4 Si, pour une raison quelconque, nous n'acceptons pas ou ne pouvons pas satisfaire votre commande, aucun paiement ne sera effectué dans des circonstances normales. Si nous avons pris un paiement, ces sommes vous seront remboursées normalement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés et en tout état de cause dans un délai de 14 jours.

6.5 Si vous souhaitez modifier votre commande, nous vous indiquerons si cela est possible, à quel coût et, si possible, nous ferons notre possible pour vous aider à cela.

6.6 Nous pouvons annuler votre commande à tout moment avant de commencer la prestation des Services dans les circonstances suivantes:

6.6.1 Le personnel nécessaire et/ou les matériaux nécessaires à la fourniture des Services ne sont pas disponibles ; ou

6.6.2 Un événement extérieur à notre contrôle rend impossible la fourniture des Services (veuillez vous référer à la Clause 15 pour les événements hors de notre contrôle).

6.6.3 Vous, vos directeurs ou vos actionnaires ne réussissez pas nos vérifications KYC, AML ou de médias défavorables.

6.7 Si nous annulons votre commande en vertu de la sous-clause 6.6 et que nous avons pris un paiement, ces sommes vous seront remboursées dès que possible et en tout état de cause dans un délai de 10 jours.

6.8 Tout remboursement dû en vertu de cette Clause 6 sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la commande des Services.

7. Paiements

7.1 Le paiement des Services sera dû sous forme de paiement anticipé pour les Services. Le prix et les détails de paiement seront confirmés dans la Confirmation de Commande. Le mode de paiement choisi sera débité comme indiqué.

7.2 Toutes les sommes dues doivent être payées en totalité sans compensation, contre-revendication, déduction ou retenue (sauf si une déduction/effet compensatoire ou une retenue d'impôt est exigée par la loi).

7.3 Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes sur notre Site :

7.3.1 VISA ;

7.3.2 American Express ;

7.3.3 Mastercard ;

7.3.4 Switch/Maestro/Solo.

7.4 Si vous ne nous effectuez pas de paiement à la date d’échéance, nous pouvons vous facturer, sans aucune formalité ni préavis, (i) une pénalité de retard calculée au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de financement, augmentée de dix (10) points de pourcentage mais ne pouvant être inférieure à trois (3) fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur la dite facture et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

7.5 Si vous souscrivez à l'un des Services nécessitant des paiements périodiques et dans les situations régies par les sous-clauses 5.8 et 5.9, votre acceptation de ces Conditions signifie que vous nous accordez l'autorisation, en vertu de l'autorisation de paiement continu, d'utiliser la carte utilisée pour l'achat des Services originaux pour les opérations suivantes

7.5.1 Services renouvelables - les frais dus seront prélevés sur la carte à la date d'expiration du Service concerné. Un préavis sera toujours donné à l'avance et vous aurez le droit d'annuler le Service.

7.5.2 Services de réexpédition de courrier - le coût des frais de port et de gestion sera prélevé sur la carte et traité automatiquement sur une base mensuelle.

8. Fourniture des Services

8.1 Nous fournirons les Services avec une compétence et un soin raisonnables, conformes aux meilleures pratiques et normes dans le secteur de la création d'entreprise. Nous commencerons à fournir les Services à la date convenue lors de la passation de votre Commande (que nous confirmerons dans la Confirmation de Commande).

8.2 Nous continuerons à fournir les Services jusqu'à leur achèvement ou pendant la période indiquée dans la Confirmation de Commande.

8.3 Nous ferons tout notre possible pour fournir les Services dans un délai raisonnable. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des retards si un événement échappant à notre contrôle se produit. Veuillez consulter la Clause 15 pour les événements échappant à notre contrôle.

8.4 Si nous avons besoin d'informations, d'actions et/ou d'acceptation de votre part pour fournir les Services, nous vous en informerons dès que possible. En fonction de la nature des Services que vous avez commandés, nous pourrions avoir besoin d'informations ou d'une action de votre part, et nous ne pourrons pas fournir les Services si cela ne nous est pas fourni.

8.5 Si les informations que vous fournissez, l'action que vous entreprenez ou l'acceptation que vous fournissez conformément à la sous-clause 8.4 sont retardées, incomplètes ou incorrectes, nous ne serons pas responsables de tout retard causé par cela. Si un travail supplémentaire de notre part est nécessaire pour corriger ou compenser un problème résultant d'informations ou d'actions retardées, incomplètes ou incorrectes que vous avez fournies, nous pourrons vous facturer un montant raisonnable pour ce travail supplémentaire.

8.6 En cas de non-exécution de vos obligations, par exemple en cas de retard dans l'envoi des informations, la prise d'action ou la fourniture d'acceptation requise en vertu de la sous-clause 8.4, et si les conséquences d'une telle non-exécution sont suffisamment graves pour nous, nous pourrons suspendre les Services.

8.7 Dans certaines circonstances, par exemple en cas de problème technique, nous pourrions avoir besoin de suspendre ou d'interrompre les Services pour résoudre le problème.

8.8 Si vous ne nous payez pas pour les Services comme prévu par la Clause 7, nous pourrons suspendre les Services jusqu'à ce que vous ayez payé toutes les sommes dues. Cela ne porte pas atteinte à notre droit de vous facturer des intérêts sur les sommes impayées en vertu de la sous-clause 7.4. Cette suspension sera notifiée par écrit dès que possible.

8.9 Nous faisons toujours des efforts raisonnables pour nous assurer que nos Services sont exempts de problèmes. Si toutefois un problème survient avec les Services, veuillez nous contacter dès que possible comme spécifié dans la Clause 16.

9. Conditions générales pour la fourniture des Services

9.1 Afin de mettre en place et de maintenir les Services, vous acceptez de nous fournir les informations requises par la loi pour fournir les Services, et, sans que cette liste soit exhaustive, une forme acceptable d'identification et de preuve d'adresse de tous les directeurs, associés, actionnaires et/ou autres parties prenantes conformément à toute réglementation publique actuelle ou future ou aux politiques établies par Nous ; et de vérifier toutes les informations fournies et de passer tous les contrôles de PEP (Personnes Exposées Politiquement), de Sanctions et de médias défavorables effectués par des prestataires tiers comme requis par nous, le cas échéant. Pour le transfert et le traitement des données personnelles auprès de tels prestataires tiers, veuillez consulter notre Avis de Confidentialité – Client.

9.2 Nous pouvons à tout moment exiger de voir les documents d'identité originaux des directeurs, associés, actionnaires et/ou autres parties prenantes ; si nous ne pouvons pas les examiner, nous pourrons exiger que ces documents soient certifiés par un notaire ou une autre personne approuvée à notre discrétion. Il est de notre seule discrétion de déterminer si les vérifications d'identité effectuées par ou pour nous peuvent remplacer les contrôles effectués par des prestataires tiers.

9.3 Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou illégitimes, et que de telles utilisations constitueront un motif de résiliation immédiate des Services par Nous, sans remboursement, sous réserve d'un avis formel.

9.4 Nous nous réservons le droit de résilier les Services sans remboursement si nous ne pouvons pas vous contacter à l'adresse de contact fournie par vous ou si l'un des directeurs, associés, actionnaires et/ou autres parties prenantes d'une entreprise associée à votre compte ne réussit pas les contrôles d'identité, PEP et/ou Sanctions et/ou médias défavorables effectués par Nous ou des prestataires tiers comme requis par Nous ou si toute la documentation d'identité requise n'a pas été fournie dans les délais spécifiés, sous réserve d'un avis formel précisant la nature du manquement, non corrigé dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception.

10. Services de Création d'Entreprise

10.1 Sous réserve de votre pleine conformité aux formalités spécifiées par Nous et de la fourniture de toutes les informations et documents pertinents, les entreprises sont généralement créées dans les 120 heures suivant le dépôt des demandes complètes auprès des autorités publiques compétentes pendant les heures de travail normales à Paris, FR ; toutefois, aucune garantie quant au délai de création de l'entreprise n'est donnée, car la formation dépend de facteurs externes, y compris mais sans s'y limiter aux problèmes d'intégration informatique avec les autorités publiques compétentes.

10.2 Nous visons à envoyer les documents pertinents faisant partie des Services de Création d'Entreprise sans retard injustifié, mais Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dans la prestation des services.

10.3 Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que le nom de l'entreprise ou le nom de domaine que vous sélectionnez pour l'entreprise est accessible à l'enregistrement et peut être utilisé légalement par l'entreprise, et Nous déclinons toute responsabilité concernant le nom de l'entreprise.

10.4 En consentant à ces Termes, vous nous autorisez à documenter auprès des autorités publiques compétentes les documents statutaires nécessaires pour engager les Services, et dans le cas où les Services seraient interrompus, fermés ou expirés, les documents statutaires nécessaires pour mettre fin à la fourniture des Services.

10.5 Nous n'accepterons aucune responsabilité légale si un acte administratif ou judiciaire entraîne la suppression de l'entreprise par les autorités publiques compétentes et/ou si l'entreprise est soumise à des amendes ou des frais administratifs pour non-conformité ou autres problèmes.

11. Éléments Non Inclus dans les Services

11.1 Les Services ne comprennent pas les éléments suivants:

11.2 Services de comptabilité;

11.3 Traitement des comptes annuels;

11.4 Services de comptabilité;

11.5 Audit ; et

11.6 Conseil juridique et/ou fiscal.

12. Annulation des Services

12.1 L'annulation du Contrat sera soumise aux conditions spécifiques régissant les Services en question et peut être soumise à une durée minimale du contrat. Les détails de la durée concernée, des conditions d'annulation et des périodes de préavis minimales seront fournis sur notre site et confirmés dans la Confirmation de Commande.

12.2 L'éligibilité aux remboursements peut varier en fonction des Services commandés. Vous devrez payer pour les Services fournis jusqu'au moment où vous nous informez que vous souhaitez annuler (veuillez noter que cela peut inclure des frais pour les travaux préparatoires que nous avons entrepris si nous avons raisonnablement engagé des coûts) et pour tout Service que vous avez commandé où les frais sont non remboursables. Ces sommes seront déduites de tout remboursement dû ou, si aucun remboursement n'est dû, nous vous facturerons les sommes correspondantes.

12.3 Les remboursements en vertu de la présente Clause 12 seront émis dès que possible, et en tout cas dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où vous nous informez de votre souhait d'annuler.

12.4 Les remboursements en vertu de la présente Clause 12 seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la commande des Services.

13. Nos Droits d'Annuler

13.1 Nous pouvons annuler le Contrat après avoir commencé à fournir les Services en raison d'un Événement indépendant de notre volonté (comme indiqué dans la sous-clause 15.2.4). Dans de tels cas, vous ne serez tenu de payer que pour les Services que nous avons déjà fournis jusqu'au moment où nous vous informons que nous annulons. Ces sommes seront déduites de tout remboursement dû ou, si aucun remboursement n'est dû, nous vous facturerons les sommes pertinentes.

13.2 Une fois que nous avons commencé à fournir les Services, nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler le Contrat à tout moment et vous donner un avis écrit de cette annulation dans un délai raisonnable. Nous ne serons pas tenus de divulguer la raison de cette annulation. Vous ne serez tenu de payer que pour les Services que vous avez reçus. Ces sommes seront déduites de tout remboursement dû ou, si aucun remboursement n'est dû, nous vous facturerons les sommes pertinentes.

13.3 Nous pouvons annuler en vous donnant un avis écrit spécifiant la nature de la défaillance, qui reste non corrigée dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception, dans les circonstances suivantes :

13.3.1 Vous ou tout autre directeur, partenaire, actionnaire et/ou autre partie prenante de la société ne fournissez pas à Nous ou aux prestataires tiers concernés, comme requis par Nous, une forme d'identification acceptable et une preuve d'adresse résidentielle ou ne réussissez pas les contrôles PEP (Personnes Politiquement Exposées) et de Sanctions dans un délai raisonnable.

13.3.2 Vous ne procédez pas au paiement à la date d'échéance telle que définie à la Clause 7. L'annulation n'affecte pas notre droit de vous facturer des intérêts sur toute somme impayée comme prévu à la sous-clause 7.4;

13.3.3 Des sanctions pour non-respect de mesures publiques de protection importantes ou d'autres irrégularités sont imposées à votre société par les autorités publiques et celles-ci sont, à notre seule discrétion raisonnable, jugées incompatibles avec la poursuite des Services.

13.4 Si vous violez de manière substantielle le Contrat et (sauf en cas de violation irréparable/urgence) ne réparez pas la violation dans un délai de cinq (5) jours calendaires après que nous vous ayons demandé par écrit de le faire, en précisant la nature de la défaillance et le risque de résiliation, nous vous enverrons un avis de résiliation du Contrat, avec effet immédiat à compter de la date de notification.

13.5 Les remboursements en vertu de la sous-clause 13.3 sont fournis à notre seule discrétion.

13.6 Sous réserve de la sous-clause 13.4, les remboursements en vertu des sous-clauses 13.1 à 13.3 seront effectués dès que possible, et en tout cas dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où vous nous informez de votre souhait d'annuler.

13.7 Les remboursements en vertu de la présente Clause 13 seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la commande des Services.

14. Notre Responsabilité

14.1 Sous réserve de la sous-clause 14.4, nous ne serons pas responsables envers vous, dans toute la mesure permise par la loi, (i) pour tout dommage qui n'est pas direct, immédiat, prévisible et certain, et (ii) dans tous les cas pour toute perte de profit, perte d'affaires, interruption d'activité, perte d'opportunité commerciale ou pour toute perte indirecte découlant de ou en lien avec un contrat entre vous et nous.

14.2 Nous ne serons pas responsables des coûts, y compris mais sans s'y limiter, des amendes et/ou des pénalités résultant du dépôt tardif des comptes et/ou des déclarations de confirmation pour la société, étant donné qu'il est de votre responsabilité de garantir le dépôt en temps voulu de tous les documents ou autres formalités au nom de la société.

14.3 Sous réserve de la sous-clause 14.4, notre responsabilité totale envers vous pour toutes les autres pertes découlant de ou en lien avec tout contrat entre vous et nous, dans la mesure permise par la loi, sera soit de £100, soit 50% des sommes totales que vous nous avez versées dans le cadre du contrat, selon le montant le plus bas.

14.4 Rien dans ces Conditions ne cherche à limiter ou exclure notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causées par notre négligence (y compris celle de nos employés, agents ou sous-traitants) ; de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; de violation de l'une de nos obligations essentielles ; ou pour toute autre question pour laquelle la responsabilité ne peut être exclue ou restreinte par la loi.

15. Événements Hors de Notre Contrôle (Force Majeure)

15.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations lorsque ce manquement ou retard résulte d'une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable. Ces causes incluent, mais ne se limitent pas à : une panne de courant, une défaillance du fournisseur d'accès à Internet, des actions industrielles de tiers, des troubles civils, un incendie, une explosion, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des affaissements de terrain, des actes de terrorisme, des actes de guerre, des actions gouvernementales, des épidémies ou d'autres catastrophes naturelles, ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable.

15.2 Si un événement décrit dans cette Clause 15 se produit et est susceptible d'affecter négativement l'exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions :

15.3 Nous vous informerons dès que possible ;

15.4 Nos obligations en vertu de ces Conditions (et donc du Contrat) seront suspendues et tous les délais auxquels nous sommes soumis seront prolongés en conséquence ;

15.5 Nous vous informerons lorsque l'événement hors de notre contrôle sera terminé et nous vous fournirons les nouvelles dates, horaires ou disponibilités des Services, le cas échéant ;

15.6 Si l'événement hors de notre contrôle persiste pendant plus de 14 jours calendaires, nous pourrons annuler le Contrat et vous informer de l'annulation. Tout remboursement dû à cette annulation vous sera versé dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires après la date à laquelle nous vous informerons de l'annulation.

16. Communication et Coordonnées

16.1 Si vous souhaitez nous contacter pour des questions générales ou des plaintes, concernant nos Services ou votre Commande, veuillez nous contacter par email à help@candosa.com, ou par courrier à l'adresse suivante : 74 rue de Rome – 75008 Paris (France).

Nous vous répondrons dans un délai de cinq (5) jours suivant l'accusé de réception de votre demande.

17. Plaintes et Commentaires

17.1 Nous accueillons toujours les retours de nos clients et, bien que nous fassions tout notre possible pour nous assurer que votre expérience en tant que client soit positive, nous souhaitons néanmoins entendre vos remarques si vous avez des raisons de vous plaindre.

17.2 Comment Nous Utilisons Vos Informations Personnelles (Protection des Données)

17.3 Toutes les informations personnelles que nous pourrions utiliser seront collectées, traitées et conservées conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données.

17.4 Pour plus de détails sur notre collecte, traitement, stockage et conservation des données personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, les finalités pour lesquelles les données personnelles sont utilisées, la ou les bases légales de leur utilisation, les détails de vos droits et la manière de les exercer, ainsi que le partage des données personnelles (le cas échéant), veuillez consulter notre Avis de Confidentialité - Client, disponible dans le pied de page de notre site.

17.5 Notre Avis de Confidentialité - Client est intégré à ces Conditions par référence, et vous serez informé de ce traitement avant que nous ne fournissions les Services.

18. Autres Termes Importants

18.1 Nous pouvons transférer (céder) tout ou partie de nos obligations et/ou droits en vertu de ces Conditions (et du Contrat, le cas échéant) à un tiers (ceci peut se produire, par exemple, si nous vendons notre entreprise). Dans ce cas, vous serez informé par écrit. Vos droits en vertu de ces Conditions ne seront pas affectés.

18.2 Vous ne pouvez pas transférer (céder) vos obligations et droits en vertu de ces Conditions (et du Contrat, le cas échéant) sans notre autorisation écrite expresse.

18.3 Le Contrat est conclu entre vous et nous. Il n'a pas vocation à bénéficier à toute autre personne ou tierce partie de quelque manière que ce soit, et aucune de ces personnes ou parties ne sera en droit d'appliquer une quelconque disposition de ces Conditions.

18.4 Si l'une des dispositions de ces Conditions est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal ou une autre autorité, cette ou ces disposition(s) seront considérées comme séparées du reste de ces Conditions. Le reste de ces Conditions restera valide et exécutoire.

18.5 Aucun manquement ou retard de notre part dans l'exercice de l'un de nos droits en vertu de ces Conditions ne signifie que nous avons renoncé à ce droit, et aucune renonciation de notre part à une violation de l'une des dispositions de ces Conditions ne signifie que nous renonçons à toute violation ultérieure de la même ou d'une autre disposition.

18.6 Nous pouvons réviser ces Conditions de temps à autre, y compris mais sans s'y limiter, en réponse à des modifications des lois pertinentes et autres exigences réglementaires.

18.7 Nous sommes assurés en responsabilité professionnelle en France par Abeille IARD & Santé, située 10 Rue Maréchal Gallieni, 78600 Maisons Laffitte, France.

19. Droit et Juridiction

19.1 Ces Conditions, ainsi que la relation entre vous et nous, seront régies par et interprétées conformément au droit français.

19.2 Tout litige, controverse, procédure ou réclamation entre vous et nous concernant les Conditions ou la relation entre vous et nous sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.